22 mai 2018

Conditions générales de vente

1 – Champ d’application

es présentes conditions générales de ventes s’appliquent de plein droit à toute vente de champagne Gérard NEUVILLE, la vente étant réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur.

Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf stipulations contraires expressément acceptées par les parties.

2 – Tarification

Les prix applicables sont ceux publiés à la date de la commande. Il s’agit de prix “départ cave”, et sont exprimés toutes taxes comprises (la TVA Française est de 20%), hors droits d’accises éventuellement applicables aux expéditions internationales, et hors frais de transport et de livraison.

Les tarifs sont révisables au 31 mars de chaque année. Le tarif qui s’applique est celui applicable à la date de la commande.

Les éventuels frais de transport et de livraison sont facturés en supplément. Ils sont indiqués avant validation de toute commande. Ils sont dépendant des volumes commandés, ainsi que du mode de transport. A partir de 300 flacons, toute expédition en France est effectuée franco de port.

3 –  Modalités de paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Aucun escompte n’est consentie en cas de paiement anticipé.

Nous acceptons le règlement par chèque libellé à l’ordre de Champagne Neuville, en qualité de membre de centre de gestion agréé par l’administration fiscale. Nous acceptons également les règlements par virement, ou carte bancaire. Dans ce dernier cas, la sécurité de la transaction est garantie par Paypal.

En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel BCE majoré de 10 points sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels (décret 2012-115 du 2/10/2012). L’ensemble des frais de recouvrement seront facturés à l’acheteur, sur la base des justificatifs des frais engagés.

4 – Livraison

Les produits commandés sont transportés et livrés par des entreprises de transport indépendantes de la SCEV Gérard NEUVILLE. Ils voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux.

En conséquence, si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé ou ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison du transporteur, et notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables suivant la réception des articles. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, on de l’indisponibilité du destinataire, sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Le délai de livraison est fourni à titre indicatif. Sans stipulation contraire et expressément acceptée par nos soins au moment de la conclusion du contrat de vente, les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à des dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation de la commande en cours. Les intempéries telles que la neige ou les violents orages, la grève des transporteurs, ou l’absence de confirmation de commande constituent des retards de livraisons indépendants du vendeur et ne sauraient engager sa responsabilité.

5 – Réclamations et Retours

Toute défectuosité d’un produit doit être formulée par l’acheteur dans le délai le plus court. Les contestations ne sont pas recevables si la marchandise a été stockée dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation. Dans tous les cas la marchandise défectueuse doit être tenue à notre disposition.

6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire usage de son droit de rétractation, sans pénalité à l’exception des frais de retour.

Seuls seront repris ou échangés les produits renvoyés dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les articles personnalisés dès lors que les produits ont été lancés en réalisation. Ils ne s’applique pas non plus si la vente a été conclue avec une entreprise ou une personne morale. Enfin, il ne s’applique pas en cas de vente sur un salon ou une foire.

7 – Autres dispositions.

Le client déclare renoncer expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil.

Les photos présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Tous les textes et toutes les images présentées sur le site font l’objet d’un droit de propriété intellectuelle pour le monde entier.

8 – Informatique et libertés / RGPD

Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Pour l’exercer, vous pouvez à tout moment nous contacter par mail ou par courrier.

Les informations qui vous concernent sont destinées à notre société . Nous ne vendons pas et ne louons pas les adresses emails et les informations personnelles sur nos clients.

Dans le cadre de la loi européenne sur le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), nous vous informons que nous traitons les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresses, numéros de téléphone, email, historique de relation, historique des échanges de mail.

Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement des demandes de votre part, qu’elles soient d’information, de commande, de facturation, de suivi de livraison, d’envoi d’informations par mail ou par courrier.

Ces données ne sont jamais vendues ou louées à d’autres organismes ou entreprises. Seules les données nécessaires à la livraison de votre commande sont fournies à notre transporteur (Nom, adresse, téléphone).

Ces données sont stockées sur les serveurs Cloud de notre logiciel de facturation (Gestan), situés en France, y compris les serveurs de sauvegarde. Notre site Internet ne conserve aucune donnée personnelle.

9 – Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.

10 – Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix. Pour les professionnels, toutes contestations relatives à nos ventes sont du ressort du tribunal de commerce de Chalons en Champagne qui sera seul compétent.