1 – Champ d’application
es présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits proposés par la SCEV Gérard NEUVILLE, la vente étant réputée conclue à la date de validation du devis par l’acheteur, ou d’acceptation de la commande par le vendeur.
Toute transaction implique l’adhésion sans réserves aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf stipulations contraires expressément acceptées préalablement par les parties.
2 – Tarification
Les prix applicables sont ceux publiés à la date de la commande. Il s’agit de prix “départ cave”, hors droits d’accises éventuellement applicables aux expéditions internationales, et hors frais de transport et de livraison.
Les tarifs sont ordinairement révisables au 31 mars de chaque année. Le tarif qui s’applique est celui applicable à la date de la commande.
Les éventuels frais de transport et de livraison sont facturés en sus, en fonction du nombre de bouteilles commandées, de la destination, et du mode de transport. Ils sont précisés explicitement avant toute commande. Un franco de port est consenti à partir de 300 bouteilles expédiées en France métropolitaine, non cumulable avec toute autre avantage tarifaire.
3 – Modalités de paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Aucun escompte n’est consentie en cas de paiement anticipé.
Nous acceptons le règlement par chèque, en qualité de membre de centre de gestion agréé par l’administration fiscale. Nous acceptons également les règlements par virement et carte bancaire, en ligne ou sur site.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux annuel de la BCE majoré de 10 points sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels (décret 2012-115 du 2/10/2012). L’ensemble des frais de recouvrement seront facturés à l’acheteur, sur la base des justificatifs des frais engagés.
4 – Livraison
Les produits commandés sont transportés et livrés par des entreprises de transport indépendantes de la SCEV Gérard NEUVILLE. Ils voyagent aux risques et périls du destinataire, y compris en cas d’expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux.
En conséquence, si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé ou ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit refuser le colis, noter le cas échéant une réserve sur le bordereau de livraison du transporteur, et notifier ces réserves au transporteur par tout moyen probant dans les deux jours ouvrables suivant la réception des articles. Cette vérification est considérée comme effectuée positivement dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, on de l’indisponibilité du destinataire, sera réexpédié aux frais de l’acheteur. En cas d’annulation de la commande, ces frais resteront dus par l’acheteur.
Le délai de livraison est fourni à titre indicatif. Sans stipulation contraire et expressément acceptée par le vendeur au moment de la conclusion du contrat de vente, les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à des dommages-intérêts, ni à retenue, mais peuvent constituer une cause d’annulation de la commande, au gré du vendeur. Les intempéries telles que la neige ou les violents orages, la grève des transporteurs, ou l’absence de confirmation de commande constituent des retards de livraisons indépendants du vendeur et ne sauraient engager sa responsabilité.
5 – Réclamations et Retours
Toute défectuosité d’un produit doit être formulée par l’acheteur dans le délai le plus court. Les contestations ne sont pas recevables si la marchandise a été stockée dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation. Dans tous les cas la marchandise défectueuse doit être tenue à notre disposition.
6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire usage de son droit de rétractation, sans pénalité à l’exception des frais de retour.
Seuls seront repris ou échangés les produits renvoyés dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les articles personnalisés dès lors que les produits ont été lancés en réalisation. Ils ne s’applique pas non plus si la vente a été conclue avec une entreprise ou une personne morale. Enfin, il ne s’applique pas en cas de vente sur un salon ou une foire.
7 – Autres dispositions.
L’acheteur déclare renoncer expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil.
Les photos présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Tous les textes et toutes les images présentées sur le site font l’objet d’un droit de propriété intellectuelle pour le monde entier.
8 – Informatique et libertés / RGPD
La SCEV Gérard NEUVILLE enregistre les informations relatives aux transactions conclues avec ses clients.
Nous traitons les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresses, numéros de téléphone, email, historique de relation, historique des échanges de mail, en conformité avec la loi européenne sur dite Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD).
Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement des demandes de votre part, qu’elles soient d’information, de commande, de facturation, de livraison, d’envoi d’informations par mail ou par courrier.
Les informations qui vous concernent sont uniquement destinées à la SCEV Neuville. Nous ne vendons ni ne louons aucune information concernant nos clients à quelque tiers que ce soit. Seules les données nécessaires à la livraison de votre commande sont fournies à notre transporteur (Nom, adresse, téléphone).
Ces données sont stockées sur les serveurs Cloud de notre logiciel de facturation (Gestan), situés en France, y compris les serveurs de sauvegarde. Notre site Internet ne conserve aucune donnée personnelle.
Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Pour l’exercer, vous pouvez à tout moment nous contacter par mail ou courrier.
9 – Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.
10 – Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne de 1980. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix. Pour les professionnels, toutes contestations relatives à nos ventes sont du ressort du tribunal de commerce de Chalons en Champagne qui sera seul compétent.
Version 1.1 du 07/04/2025